Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le juge des contentieux et de la protection (ancien tribunal d'instance), le tribunal judicaire ( ancien Tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le Pôle social. Les principaux sujets traités  concernent :

• Voies de recours et appel
  
• Requêtes et injonctions
• Référés et procédures d'urgence
• Assignations en justice
  
• Exécution des jugements
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (ex TGI, ex TI…)