ATTESTATION DE TEMOIN
La production de témoignage dans le cadre d'une procédure judicaire peut être nécessaire et décisive pour votre dossier. L'attestation de témoin pour être recevable devant un Tribunal doit respecter un formalisme stricte. Faute de respect de ce formalisme, l'attestation pourra être rejeté par le Tribunal.
Vous trouverez ci-joint un modèle d'attestation de témoin à télécharger.
POUVOIR DE REPRESENTATION
Vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de votre procès devant le Tribunal correctionnelle par un avocat sans avoir besoin de vous déplacer. En période d'épidémie du COVID-19, les juridictions privilégient la représentation par avocat. A cette fin, il est nécessaire de remplir un pouvoir désignant l'avocat en charge de votre dossier et lui transmettre complété avec notamment votre identité, le lieu et le jour de votre procès et la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué.
Une copie de votre carte d'identité doit impérativement être jointe et le pouvoir signé de votre main.
Vous trouverez ci-joint un modèle de pouvoir.
DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée.
La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire.
Vous trouverez ci-joint un dossier d'aide juridictionnelle à remplir et compléter.
Si vous avez choisi un Avocat ou si celui-ci a déjà été désigné, ce dossier ne peut être déposé auprès du Tribunal de Grande Instance qu'avez l'apposition de sa signature et de son accord.
Si vous souhaitez qu'un Avocat soit désigné pour vous représentez, complétez le dossier en indiquant que vous souhaitez qu'un avocat soit désigné.
SIMULATEUR D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour effectuer une simulation de vos droits à l'aide juridictionnelle, vous pouvez vous servir des outils mis en place par le Ministère de la Justice dont vous trouverez un lien ci-dessous.
SIMULATEUR DE PENSION ALIMENTAIRE
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.